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COUPE D'OREILLES ET EXPOSITIONS

decret 2009/1768 du 30 décembre 2009

les interventions chirurgicales sur les animaux de compagnie à des fins non curatives, autre que la coupe de la queue, est interdite.

toutefois une intervention chirugicale peut etre réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L241-1 soit dans l'interet propre de l'animal, soit pour empecher sa reproduction.

le décret paru le 31 décembre 2009, apporte une modification du code rural en ce qui concerne la présentation d'animaux à oreilles coupées.

la vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la vente, à la présentation d'animaux de compagnie, ou lors d'une exposition ou toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précedent, est interdite.

les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou des expositions visées à l'alinéa précédent, par des représentants d'Etat où l'octectomie est autorisé, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale.

Date de dernière mise à jour : 28/12/2016

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