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au 06 49 59 02 33

 

FACILITES DE PAIEMENT

Les facilités de paiement qui vous sont accordés, sont purement commerciales et non obligatoires. Je me réserve le droit de refus ou de modification sans explication ni préavis.

désormais il ne sera plus possible de payer sur plusieurs mois, suite à l'indélicatesse de certains à ne pas respecter leur engagements ; je me reserve le droit d'accorder ou non des facilités de paiement.

--> seule la Réservation peurra être faite en chèque : 400 € minimun
--> le solde avant le départ du chiot et de préférence en especes. Tant que le paiement ne sera pas effectué, le chiot restera la propriété de l'élevage et en disposera à sa convenance;

--> DANS le cas où j'accorderais exceptionnellement des facilités de paiement après le départ du chiot, toutes mensualités non payées dans les délais se veront majorées de frais de retard de 2% par mois.

Toute réservation téléphonique ne sera prise en compte qu'à la réception d'un chèque de 30 % du prix total dans un délai de 8 jours, passé ce délai, le chiot sera de nouveau disponible à la vente sans préavis.

Le chiot (ou le chien) restera la propriété de l'élevage jusqu'au paiement intégral du prix convenu. La carte d'immatriculation ne sera envoyé à la SCC qu'à ce moment là.

Au titre de l'article 1590 du code civil "si la promesse de vente a été faite avec le versement d'une reservation, chacun des co-contractants est maître de s'en départir : celui qui les a donné en les perdant, celui qui les a reçues, en restituant le double"  

Extrait de l' article L 114-1 du Code de la Consommation

Les sommes versées d'avance lors d'une transaction peuvent appartenir à 2 catégories :

1) Arrhes :

Elles sont un moyen de dédit. En versant ou acceptant des arrhes lors d'une commande, aucune des 2 parties ne s'engage à bonne fin. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que : " si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes ".

2) Acompte :

Il implique un engagement ferme des deux parties , donc l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.

 

 

l'acquereur devra FOURNIR un justification de domicile, de salaires et copie de piece d'identité.

Date de dernière mise à jour : 12/05/2017

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